Au Togo, le mariage d’enfant est une réalité. Le dernier cas en date remonte à ce mois de janvier 2025 dans la préfecture de Haho. Pourtant, la loi est claire : le mariage d’enfant est interdit. L’âge de la nuptialité est de 18 ans révolu mais pour des motifs sérieux, le président du tribunal de première instance peut accorder de dispense aux enfants des deux sexes âgés de 16 ans révolus. Toute personne, auteur d’un mariage d’enfant peut être poursuivi pour viol et pédophilie. Les complices également, sont poursuivis et sévèrement punis par les lois togolaises.
L’affaire a défrayé la chronique, suscité des réactions. La mort par suicide d’une jeune adolescente, victime de mariage forcé et de violences sexuelles et émotionnelles. L’auteur de ces violences est arrêté et déféré à la prison civile de Lomé ainsi que son complice, père de l’enfant. Ils attendent tous deux leur jugement pour connaitre les peines encourues. Selon les textes juridiques, ils encourent des peines de prison et des amendes.
Peines de viol pour l’auteur
Le code de l’enfant au Togo a fixé à 18 ans révolu, l’âge de la nuptialité. Mais, il y a des exceptions où le Président du tribunal de première instance peut autoriser un enfant de 16 ans. Même dans ce cas, le consentement de l’enfant est primordial.
La jeune adolescente, prénommée Justine par notre rédaction, a été forcée à entrer en union avec un homme. Ce dernier l’a forcé à des rapports sexuels. Ce qui est un viol et donc un crime selon le code pénal togolais. Toute personne, auteur de viol selon l’article 211 de ce code est punie d’une peine de réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de Francs CFA. La peine est encore plus lourde, lorsqu’il s’agit d’un (e) mineure selon l’article 215 du même code. « Lorsque le viol est commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou déficience physique ou psychique, l’auteur est puni d’une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle ». Justine étant donc mineur (- de 18 ans) au moment de l’acte, l’auteur peut être poursuivi pour viol et condamné à 20 ans d’emprisonnement.
Le mariage d’enfant qualifié de pédophilie
Le mariage d’enfant est aussi considéré comme de la pédophilie, quand l’enfant a moins de 15 ans selon le code pénal : « Constitue la pédophilie, tous rapports ou attouchements sexuels, de quelque nature que ce soit, commis par une personne majeure, sans fraude, menace, contrainte ou violence, sur la personne d’un enfant de moins de quinze (15) ans, ou toute exposition ou exploitation à des fins commerciales ou touristiques de photographiques, d’images et de son obtenus par un procédé technique quelconque, de films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène un ou plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans », note -t -on à l’article 224.
Le même article prévoit une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et une amende de vingt-cinq (25 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour tout auteur de pédophilie.
Des peines pour les complices
‘Justine’ a été forcée à un mariage par son père qui a encaissé une somme d’argent en contrepartie. De ce fait, son parent est pénalement responsable et sera jugé à la base de l’article 273 du code de l’enfant : « La responsabilité pénale des parents, de la personne ayant autorité sur l’enfant ou des autorités requises pour recevoir le consentement et procéder à l’enregistrement du mariage est engagée en cas de non-respect de l’âge légal prévu à l’article 267 du présent code. De même, toute personne ayant exercé sur l’enfant une contrainte de quelque nature que ce soit en vue de l’amener à consentir au mariage sera punie d’un (01) à trois (03) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ».
Le procès de l’auteur et du père de la jeune adolescente décédée est vivement attendu par les organisations de la société civile, les institutions de la république et les citoyens. Il sera un signal fort pour tout autre auteur ou complice de mariage d’enfant.
Ceci est un article de sensibilisation dans le cadre du projet « Centre de promotion féminine d’Ogou1 et égalité femme-homme dans les communes du Togo » piloté par la Faitière des Communes du Togo (FCT) grâce à l’appui de l’Union Européenne et l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF).
Eugenie GADEDJISSO TOSSOU
