Le Togo dispose désormais d’une loi sur les violences à caractères sexuels exercées sur des apprenants. Les députés ont voté ce mardi 29 novembre 2022, à l’unanimité des membres présents, le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo. Cette loi est votée au lendemain de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Elle comporte au total 41 articles répartis en 5 chapitres. Le premier chapitre traite des dispositions générales, le deuxième détermine les mesures préventives et dissuasives, le troisième définit les mesures et structures d’accompagnement et de soutien aux apprenants victimes de violences à caractère sexuel, le quatrième est relatif aux dispositions pénales et le dernier traite des dispositions diverses et finales.
À moins de 16 ans, même s’il y a consentement, la loi ne regarde pas ça. À cet âge, l’enfant n’a pas la maturité sexuelle de décider de coucher avec quelqu’un ou de tomber enceinte de quelqu’un qui a une autorité sur elle »
Le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo, est à caractère dissuasif et préventif. Elle punit sévèrement l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie, le cyberharcèlement, le viol…dans les institutions éducatives, centres d’apprentissage et de formation professionnelle. En effet, tout auteur d’une grossesse d’une apprenante togolaise encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende allant de 1 millions à 5 millions de francs CFA si l’apprenant a 16 ans. Le double de la peine lui sera infligée si la victime a moins de 16 ans.
Par ailleurs, la loi exclut les cas où l’apprenant est dans une relation maritale avec l’auteur, mais s’applique automatiquement quand l’apprenant a moins de 16 ans. « À moins de 16 ans, même s’il y a consentement, la loi ne regarde pas ça. À cet âge, l’enfant n’a pas la maturité sexuelle de décider de coucher avec quelqu’un ou de tomber enceinte de quelqu’un qui a une autorité sur elle », a expliqué la députée Raymond Kayi Lawson, Présidente de la commission spéciale qui a étudié ce projet de loi.
Les actes à caractère sexuel dans les établissements et centres d’apprentissage sont à l’origine de la baisse des résultats scolaires, du décrochage scolaire, des traumatismes durables et parfois du suicide de l’apprenant victime.
En exemple, au cours de l’année scolaire 2020-2021, 1747 cas de grossesses sont enregistrés en milieu scolaire. Cette loi vient donc créer de meilleures conditions à l’éducation des enfants conformément à l’article 35 de la constitution togolaise.
La Présidente de l’Assemblée nationale Yawa Djigbodi Tsègan s’est réjouie des efforts du gouvernement en vue de doter le Togo, d’un cadre juridique adéquat pour une meilleure garantie de la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques.
Eugenie GADEDJISSO TOSSOU
