La femme togolaise, même en congé de maternité touchera la totalité de son salaire. L’Assemblée Nationale, présidée pour une première fois par une femme, Yawa Djigbodi Tsegan a modifié le 15 novembre 2022, la loi N°2011-006 du 21 février 2011 portant Code de la Sécurité Sociale et adopté la loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi N°2011-006 du 21 février 2011 portant Code de la Sécurité Sociale.
La nouvelle loi a d’ailleurs été publiée au Journal Officiel de la République Togolaise (JORT). Ainsi, le gouvernement togolais également chapeauté par une femme, Victoire Tomegah-Dogbé, s’accorde avec l’Assemblée Nationale en réaffirmant sa volonté d’assurer et de garantir à la femme des droits plus protectionnistes et œuvrant à sa valorisation.
En effet, conformément aux termes des dispositions de l’article 40 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi N°2022-016 du 15 novembre 2022, l’indemnité journalière de maternité est égale à la totalité de la rémunération journalière moyenne contrairement à sa formulation antérieure (issue de la loi N°2011-006 du 21 février 2011) qui disposait que l’indemnité journalière de maternité est égale à la moitié de la rémunération journalière de moyenne. Les explications ici en podcast de la Nadia Anwone, Directrice de Miabé Loya:
De la moitié de l’indemnité, l’on passe à la totalité. Cette intervention du législateur ne peut qu’être félicitée. Elle permet de lutter, comme il faut s’y attendre, contre les abus dont les salariées en période de maternité sont souvent victimes. Elle participe aussi à l’amélioration des conditions de vie de la femme pendant cette période où elle nécessite tous les fonds possibles pour une prise en charge efficiente .
Il faut tout de même souligner que la fourniture de cette prestation est conditionnée et limitée dans le temps. Elle est accordée pendant une période de quatorze (14) semaines à condition que l’assurée cesse toute activité salariée au cours de cette période. Aussi, le droit à cette prestation est subordonné à la condition que la femme salariée ait été immatriculée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) douze (12) mois avant la date présumée de l’accouchement.
Autrement dit, pour bénéficier de l’indemnité journalière de maternité, la femme salariée doit :
– Être en état de grossesse,
– Être assurée à la CNSS,
– Suspendre effectivement l’activité professionnelle,
– Justifier de douze (12) mois au moins d’immatriculation à la CNSS, avant la date présumée de l’accouchement.
La demande de cette prestation est entièrement gratuite et se fait au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle est traitée dans les 30 à 60 jours suivant son dépôt.
L’indemnité journalière est une prestation financière versée par la Sécurité Sociale pour compenser la perte de salaire d’un assuré qui se retrouve en arrêt de travail suite à un accident, à une maladie non-professionnelle ou à un accident du travail, ou encore en période de maternité. Dans ce dernier cas, cette indemnité est dite indemnité journalière de maternité. Elle consiste en une prestation accordée à toute femme salariée à l’occasion du congé de maternité.
E.GADEDJISSO T (AfrikElles) Chérifatou ADOH ( Legaltech- Miabeloya)
