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Étiquette : Code des personnes et de la famille
TOGO : Divorce et conséquences selon le régime matrimonial
Au Togo, les termes de l'article 117 du code des Personnes et de la Famille sont précis : " Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d'un accord postérieur constaté devant le juge du contentieux. Lorsque les époux demandent ensemble…
Droit : que dit la loi sur l’utilisation du nom d’époux par la femme au Togo ?
Porter le nom de son époux, voilà l'un des changements qui s'opèrent quand la femme se marie. Souvent, ce nom est ajouté à celui de jeune fille. Au Togo par exemple, le code des personnes et de la famille en son article 7 précise que « la femme mariée conserve…