Étiquette : Le divorce et ses conéquences selon les régimes

TOGO : Divorce et conséquences selon le régime matrimonial

    Au Togo, les termes de l'article 117 du code des Personnes et de la Famille sont précis : " Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d'un accord postérieur constaté devant le juge du contentieux. Lorsque les époux demandent ensemble…