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Étiquette : Donga Odette N’ZONOU
TOGO : Divorce et conséquences selon le régime matrimonial
Au Togo, les termes de l'article 117 du code des Personnes et de la Famille sont précis : " Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d'un accord postérieur constaté devant le juge du contentieux. Lorsque les époux demandent ensemble…
TOGO : Les régimes matrimoniaux et leurs implications
Le mariage, au-delà de la vie commune et de l’amour à vivre à deux, implique des droits et des devoirs. Au Togo, le code des personnes et de la famille est la bible qui règlemente la pratique et définit donc les régimes matrimoniaux. Selon l’article 344 de ce code, le…