Juridique :l’Interruption Volontaire de Grossesse autorisée au Togo mais sous conditions
L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est autorisée au Togo mais à des conditions. La loi qui encadre cette pratique n’accepte point le terme “avortement” utilisé communément. Selon l’article 42 de la loi N2007/05 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction, l’IVG ne saurait en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive. Une IVG sans la prescription d’un médecin est un délit passible d’amendes et d’emprisonnement.
L’avortement est une pratique courante et répandue de nos jours. Il est fait souvent dans de mauvaises conditions et dans la clandestinité mettant plus en danger la vie de la porteuse. Les textes au Togo recommandent l’interruption d’une grossesse dans certaines conditions bien précises: ” l’interruption volontaire d’une grossesse n’est autorisée que lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte, lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse. Dans l’autre cas, lorsqu’il existe au moment du diagnostic, une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une infection d’une particularité grave. Dans ce dernier cas, le médecin traitant a l’obligation d’informer le couple qui prendra ou non la décision d’interrompre la grossesse” précise la Procureure Odette N’zonou. Dans ces cas, l’article 43 précise qu’elle ne peut se faire que dans un centre hospitalier public ou privé ayant la logistique appropriée et que par un personnel qualifié ayant des compétences reconnues officiellement par l’État pour la pratique de ce genre d’intervention
Quand l’IVG est pratiquée pour d’autres raisons, la loi prévoit des peines. Tout pratiquant illégalement installé et complice procédant à une Interruption Volontaire de Grossesse causant la perte d’invalidité, ou la mort, subit la rigueur de la loi signifiée dans l’article 44. Tout auteur, coauteur et complice d’une tentative d’interruption ou d’une interruption volontaire d’une grossesse dans des conditions autres que celles prévues par la loi, seront punis d’un (01) à cinq (5) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille (500.000) à un million cinq cent cent mille (1,5millions) FCFA d’amende.
En cas d’invalidité grave et permanente, poursuit l’article, la peine sera portée au double. En cas de mort de la victime, la peine sera de 5 à 10 ans de réclusion et d’une amende de 1 à 3 millions de FCFA.
